Après le succès de la chasse aux piscines non déclarées, le fisc poursuit désormais sa lutte contre les fraudes en s’attaquant désormais aux vérandas et abris de jardin, parfois " oubliées " dans les déclarations.
Ce nouveau programme intitulé « Foncier innovant ». augmentent les contrôles en s'aidant de l’IA et de l'analyse des données des images aériennes.
Propriétaires, c'est le bon moment pour vérifier la conformité de votre logement :
Rappel de la loi
En France, la loi impose certaines obligations en matière de déclaration pour la construction ou modification de son bien avec des vérandas, abris de jardin, garages etc...
- Si votre surface de plancher inférieure à 5 m², aucune déclaration préalable ni permis de construire n’est requis, sauf si votre commune impose des règles spécifiques.
- Si votre surface de plancher se situe entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu), la déclaration préalable de travaux est obligatoire. Le formulaire CERFA n°13703*07 est à remplir et déposer en mairie.
- Si la surface de plancher est supérieure à 20 m² (ou 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU), le Permis de Construire est obligatoire. Le formulaire CERFA n°13406*07 est à remplir et déposer en mairie.
Pour en savoir plus sur ce sujet nous vous recommandons deux choses :
la lecture de ce bon article paru dans le SUD-OUEST : https://urlz.fr/r88F
demander conseil à votre notaire
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